* La justice valide un accord à 500 millions d'euros
* 465 millions d'euros de "taxes additionnelles"
* Les poursuites judiciaires s'arrêtent
* Fin de quatre années d'une enquête "hors normes"
(Actualisé avec précisions)
PARIS, 12 septembre (Reuters) - Google GOOGL.O a accepté
de verser près d'un milliard d'euros à l'Etat français pour
régler définitivement ses vieux litiges avec l'administration
fiscale et la justice via un accord en deux volets
officiellement entériné jeudi.
La justice a homologué une convention judiciaire d'intérêt
public (CJIP), fruit de plusieurs mois de négociations secrètes
entre Google et le Parquet national financier (PNF), en vertu de
laquelle le géant du numérique s'engage à verser 500 millions
d'euros en échange de l'arrêt des poursuites.
A cette transaction s'ajoute un deuxième montant de 465
millions d'euros de "taxes additionnelles" que "Google a accepté
de payer et qui a été en grande partie reflété dans (ses)
précédents résultats financiers", selon un porte-parole du
groupe contacté par Reuters.
"Cet accord solde tous les contentieux avec Google, c'est
une somme très proche de ce que nous demandions à l'origine", a
salué le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui
s'est également déclaré "extrêmement satisfait" dans une
interview au Figaro.
Le fisc avait réclamé à l'origine 1,6 milliard d'euros -
selon une source proche de Bercy - puis 1,115 milliard d'euros,
sans obtenir à ce jour gain de cause devant la justice
administrative - un pourvoi en cassation devant le Conseil
d'Etat était en cours mais il est désormais caduc.
Le litige portait sur le calcul des taxes auxquelles devait
être astreinte l'entreprise : la procédure du PNF, ouverte à la
suite d'une plainte du fisc, visait à déterminer si Google
France avait minoré le montant de son impôt sur les sociétés par
le biais d'un mécanisme passant par sa filiale en Irlande, où la
fiscalité est nettement plus avantageuse.
"ALLER DE L'AVANT"
Le parquet est arrivé à la conclusion que le groupe avait
bien échappé, pendant des années, à des millions d'euros de taxe
en minimisant les activités de sa société française.
Dans le détail, le paiement de l'amende de 500 millions
d'euros se fera via Google France et Google Ireland, selon les
termes de la CJIP signée en catimini le 3 septembre et
formellement validée jeudi lors d'une audience publique au
tribunal de Paris.
Cet accord "ne vaut pas reconnaissance de culpabilité" mais
permet "d'aller de l'avant et de régler une fois pour toute ces
contentieux passés", a insisté Me Antonin Lévy, l'un des avocats
de Google, devant le tribunal.
C'est le résultat d'un "pragmatisme judiciaire assumé", a
pour sa part estimé un représentant du PNF.
Google peut théoriquement se rétracter dans un délai de dix
jours.
Deux autres géants américains du numérique, Amazon et Apple,
sont également sortis récemment du collimateur du fisc français,
en concluant des accords portant sur le paiement de millions
d'euros d'arriérés d'impôts, sans toutefois passer par la
procédure de CJIP - une nouveauté juridique introduite dans la
loi dite Sapin II en décembre 2016.
Le gouvernement français se veut le fer de lance dans la
taxation de ces grandes multinationales, les "Gafa" selon
l'acronyme désignant Google, Amazon, Facebook et Apple.
En attendant un éventuel accord international, Paris a créé
cette année un nouvel impôt conçu spécialement à cet effet,
s'élevant à 3% sur les revenus en France de ces géants, et s'est
attiré en retour des menaces de représailles du président
américain, Donald Trump.
(Simon Carraud avec Matthieu Rosemain, édité par Yves Clarisse)
France-Google fait un chèque d'un milliard pour régler ses contentieux fiscaux
information fournie par Reuters 12/09/2019 à 17:48
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